CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Séjours art-thérapeutiques à vélo

Dessine-moi un vélo ® ©

 

 

ARTICLE 1 - DÉSIGNATION DU Praticien

ÉMILIE DORBANE, société à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 47 rue du Cellier, 44470 MAUVES-SUR-LOIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 922 558 929, représentée par Madame Émilie DORBANE, Gérante, exerçant la profession d’art-thérapeute et de médiatrice artistique, ci-après désignée « le Praticien ».

§  Site internet : https://arts-therapeute.com

§  Adresse e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

§  Téléphone : 06 19 23 83 10

 

ARTICLE 2 - DÉsignation des Services

Le Praticien, dans le cadre de l’exercice de ses activités d’art-thérapie, de praticien EMDR, d’hypnose et de séjour art-thérapeutique à vélo « Dessine-moi un vélo » ® ©, propose aux Patients des prestations de consultations d’art-thérapie, de thérapie EMDR, d’hypnose ainsi que des séjours art-thérapeutiques à vélo.

Le Praticien réserve les prestations de séjours art-thérapeutiques à vélo à ses Patients, sauf exception discrétionnaire, alors que ses consultations sont à destination de tout public.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de séjours art-thérapeutiques à vélo « Dessine-moi un vélo », ci-après désignées « les Services ».

Les techniques pratiquées par le Praticien dans le cadre des Services proposés ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de santé publique ou réservés aux professions paramédicales ou auxiliaires de santé. Les Services proposées ne sont pas remboursables par les organismes de Sécurité Sociale.  Le Patient peut cependant se rapprocher de sa mutuelle pour prendre connaissance de ses droits.

 

ARTICLE 3 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services du Praticien par les consommateurs et clients non professionnels, ci-après désignés « les Patients » ou « le Patient ».

Elles précisent notamment les conditions de réservation, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Patients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur les supports de communication du Praticien ou par présentation orale de ce dernier.

Le Patient est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Patient.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Patient préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Patient déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Patient vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Patient est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 4 - Informations prÉcontractuelles

Préalablement à l’inscription au séjour art-thérapeutique à vélo, les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées au Patient qui reconnaît les avoir lues et acceptées.

Sont également transmises au Patient, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

§  Les caractéristiques essentielles des Services

§  Les tarifs des Services et estimation des débours y afférents,

§  La ou les dates auxquelles le Praticien s’engage à exécuter le Service sauf cas de force majeure,

§  Les informations relatives à l’identité du Praticien, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

Le Praticien doit également communiquer au Patient, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

§  Statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui,

§  Son titre professionnel, le nom de l’organisme auprès duquel il est inscrit s’il l’est.

§  L’éventuelle assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui ainsi que les coordonnées de l’assureur.

 

ARTICLE 5 - Commande

Le Patient sélectionne les Services qu'il désire commander par la signature d’un bulletin d’inscription qu’il transmettra au Praticien au format papier ou numérique.

Il appartient au Patient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il n’est pas établi un devis par le Praticien préalable à la commande des Services par le Patient. Ce dernier dispose des informations pratiques et tarifs avant de réaliser cette commande.

Le Praticien se réserve le droit de refuser discrétionnairement toute commande d'un Patient, notamment avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Services proposés par le Praticien sont fournis aux tarifs en vigueur communiqués préalablement à l’inscription par le Praticien. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, étant précisé que le Praticien est soumis à la TVA.

Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois le contrat conclu Le Praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, ces modifications étant sans incidence sur les contrats déjà conclus aux tarifs non modifiés.

Le paiement demandé au Patient correspond au montant total de l'achat, comprenant le tarif de la prestation et les débours y afférents.

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

7.1 - Modalités de paiement

Les Services proposés par le Praticien sont délivrés au Patient en contrepartie d'un prix.

Les moyens de paiement accepté par le Praticien sont les chèques, espèces ou virements. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

En cas de paiement par chèque, sa mise à l'encaissement est réalisée à réception ou dans les sept (7) jours.

Les paiements effectués par chèque par le Patient ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Praticien des sommes dues, soit quinze (15) jours après leur crédit au compte du Praticien par sa banque.

Lors de son inscription, le Patient versera un acompte et devra verser le solde, selon l’échéancier figurant sur le bulletin d’inscription, étant précisé que le prix devra être intégralement payé au plus tard trois (3) semaines avant la date de début du séjour art-thérapeutique à vélo.

Le Praticien ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Patient si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées et conservera les éventuels acomptes déjà versés.

Le Praticien établira postérieurement au séjour art-thérapeutique à vélo une facture comprenant la liste des débours compris dans le prix payé par le Patient (notamment les transports, les encas, l’hébergement et la location de vélo).

7.2 - Retards de paiement

Tout Service non réglé entraînera l’envoi :

§  D’une première facture de relance par mail ou courrier postal avec paiement à réception des sommes dues au titre du Service et du coût de l’envoi postal de la facture de relance (timbre et modalités d’envoi au tarif en vigueur au jour de l’envoi)

§  D’une deuxième facture de relance par courrier postal avec paiement à réception des sommes dues au titre du Service majorées des pénalités de retard calculées au taux mensuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que du coût de l’envoi postal de la facture de relance (timbre et modalités d’envoi au tarif en vigueur au jour de l’envoi).

Les pénalités de retard seront acquises automatiquement et de plein droit au Praticien dès l’envoi de la seconde facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Patient, sans préjudice de toute autre action que le Praticien serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Patient.

En outre, le Praticien se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Patient et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 

ARTICLE 8 - DÉpôt de garantie

Lors de l’inscription au séjour art-thérapeutique à vélo, le Patient remettra au Praticien un dépôt de garantie d’un montant de trois cents euros (300 €) par chèque qui ne sera pas encaissé à cette date.

Le Patient autorise le Praticien à prélever sur le montant du dépôt de garantie les sommes dues en cas d'éventuelles réparations, dégradations et/ou vols du matériel mis à disposition.

Si aucun dommage n’est constaté au moment de la restitution du matériel loué par le Patient ou par le Praticien pour le compte du Patient, le montant du dépôt de garantie sera restitué au Patient dans les huit (8) jours de la fin du séjour art-thérapeutique à vélo.

Si un dommage est constaté au moment de la restitution du matériel loué par le Patient ou par le Praticien pour le compte du Patient, le Praticien prélèvera sur le montant du dépôt de garantie les sommes nécessaires à la réalisation des réparations des dégradations et vols. Le solde du montant du dépôt de garantie sera restitué au Patient dans les huit (8) jours du paiement de la dernière réparation requise ou du remplacement du matériel.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Praticien ou le tiers loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le Patient à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.

 

ARTICLE 9 - ANNULATION

En cas d’annulation du Patient pour cas de force majeure, attesté par un justificatif, le Praticien proposera un report du séjour art-thérapeutique au Patient, sous réserve des disponibilités et du calendrier des prochains séjours art-thérapeutiques à vélo.

En cas d’annulation par le Patient ou d’absence de paiement complet du prix des Services à la date de départ du séjour art-thérapeutique à vélo, les acomptes et l’éventuel solde versés seront conservés par le Praticien.

Le Praticien se réserve le droit d’annuler et de proposer un report du séjour art-thérapeutique à vélo en cas de :

§  Force majeure,

§  Conditions météorologiques défavorables,

§  Nombre d’inscriptions validées inférieures à quatre (4) à la veille du départ,

Si le Patient ne peut pas se rendre disponible aux dates de report, en raison d’une cause réelle et sérieuse, le Praticien procèdera au remboursement du séjour art-thérapeutique à vélo.

 

ARTICLE 10 - Fourniture de services

Les Services commandés par le Patient seront fournis aux dates du séjour art-thérapeutique à vélo et au point de rendez-vous déterminés lors de la conclusion du contrat et selon toutes les modalités qui auront été communiquées au Patient par le Praticien depuis la signature du bulletin d’inscription jusqu’à la date de départ.

Le Praticien s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Patient dans le cadre d'une obligation de moyens et aux dates convenues.

 

ARTICLE 11 - Droit de rÉserve

Outre les cas où le Praticien se réserve le droit de refuser l’inscription au séjour art-thérapeutique à vélo à un Patient à la suite d’un défaut de paiement de ce dernier, le Praticien se réserve le droit de refuser une prestation s’il estime que le motif de la sollicitation n’est pas de son domaine de compétences ou si le comportement du Patient (courtoisie, politesse, respect…), sa santé mentale, sa capacité physique ou mentale ne sont pas appropriés au bon déroulement des Services.

 

ARTICLE 12 - Garanties lÉgales

12.1 - Garantie légale de conformité

Le Praticien s'engage à fournir des Services conformes à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Patient peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Praticien ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Patient devra informer le Praticien, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Patient de solliciter auprès du Praticien la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Patient.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Praticien peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Patient peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Patient peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Patient n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Patient est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Patient lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Patient, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

12.2 - Garantie légale contre les vices cachés

Le Praticien répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Patient peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

12.3 - Exclusion de garanties

Le Praticien ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Patient, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 13 - ResponsabilitÉ

13.1 - Certificat médical et traitements

La participation aux séjours art-thérapeutiques à vélo est conditionnée à la présentation par le Patient lors de son inscription d’un certificat médical d’aptitude à la pratique sportive dont le vélo :

§  Pour les Patients majeurs : certificat médical datant de moins de trois (3) mois ou à défaut une décharge médicale,

§  Pour les Patients mineurs : certificat médical datant de moins de trois (3) mois accompagné d’une décharge médicale signée par tous les titulaires de l’autorité parentale.

Par ailleurs, si le Patient fait l’objet d’un traitement médical devant être pris au cours du séjour art-thérapeutique à vélo, il devra fournir au Praticien les ordonnances médicales s’y rapportant.

13.2 - Engagements du Patient

Le Patient devra être assuré au titre d’une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages corporels et incorporels qu’il pourrait causer aux tiers et/ou à leurs biens au cours des séjours art-thérapeutiques à vélo.

Lors du séjour art-thérapeutique à vélo, le Patient s’engage à utiliser le matériel fournis par le Praticien ou par tout tiers de façon raisonnable et à le rendre à son propriétaire dans son état de fonctionnement et de propreté initial. A défaut, le Patient consentira à un dédommagement au prorata du préjudice (réparation, remplacement…).

Le Patient s’engage à respecter les règles de sécurité et toutes les règlementations qui encadrent le séjour art-thérapeutique à vélo, ainsi qu’à respecter les consignes du Praticien.

13.3 - Décharge de responsabilité

Le Patient décharge le Praticien de toute responsabilité concernant les blessures, dommages matériels et/ou corporels occasionnés ou subis, le vol, la casse et la perte de biens personnels ainsi que toute autre dégradation lors du séjour art-thérapeutique à vélo.

13.4 - Assurance responsabilité civile professionnelle du Praticien

Le Praticien déclare être couvert au titre des risques d’exploitation liés à son activité de prestations de séjours art-thérapeutiques à vélo par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle MULTI PRO souscrit auprès de la compagnie d’assurance CIC sous le numéro I8 4036137.

 

 

ARTICLE 14 - PropriÉtÉ intellectuelle

14.1 - Droit d’auteur

Le Praticien reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, outils et marques réalisés en vue de la fourniture des Services au Patient, notamment la marque « Dessine-moi un vélo » ® © et le carnet de travail utilisé au cours des séjours art-thérapeutiques à vélo.

Le Patient ou ses représentants légaux s'interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, outils et marques sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Praticien qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Si le Patient réalise des photographies au cours du séjour art-thérapeutique à vélo et les transmet au Praticien, il autorise ce dernier à les reproduire, les représenter et les adapter.

Le Praticien a par conséquent, notamment, la possibilité de les publier, en leur état d’origine ou en les modifiant, sur les réseaux sociaux ou dans la presse, de les utiliser sur tout support numérique ou physique de communication, de les intégrer à ses outils de travail et de les afficher dans ses locaux professionnels, sans limitation de durée.

14.2 - Droit à l’image, anonymat et confidentialité

Le Praticien se réserve le droit de prendre des photographies ou vidéos au cours du séjour art-thérapeutique à vélo sur lesquelles pourront apparaître le Patient. Pour préserver l’anonymat du Patient, ce dernier n’apparaîtra que de dos sur les photographies et sa tête, si elle est visible, sera masquée par tout moyen au choix du Praticien.

En dehors du séjour art-thérapeutique à vélo, le Praticien et le Patient, et le cas échéant son représentant légal, ne révèleront pas l’identité des participants au public afin de maintenir leur anonymat.

Le Patient conservera le caractère confidentiel des échanges avec le Praticien et avec les autres patients participant au séjour art-thérapeutique à vélo.

 

ARTICLE 15 - Protection des donnÉes personnelles

Le site internet du Praticien ne collecte pas de données personnelles et n'est donc pas soumis à autorisation de la CNIL ou au RGPD. En prenant le rendez-vous sur la plateforme clicrdv.fr, le Patient accepte les conditions d’utilisation et de protection des données personnelles de ladite plateforme.

Les données personnelles collectées par le Praticien à l’occasion des commandes de Services par les Patients sont celles relatives à l’identité du Patient et à ses coordonnées. Ces données sont conservées pendant une durée de trois (3) années à compter de la dernière consultation dans le cadre du suivi thérapeutique du Patient.

 

ARTICLE 16 - ImprÉvision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de deux (2) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

 

ARTICLE 17 - ExÉcution forcÉe en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

 

ARTICLE 18 - Exception d’inexÉcution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé, le contrat conclu serait purement et simplement résolu selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

 

ARTICLE 19 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des parties.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les éventuels frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 20 - RÉsolution du contrat

20.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que dix (10) jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20.2 - Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de paiement ou de réalisation des Services commandés, le contrat pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein dix (10) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

20.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que "Nombre" jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 21 - Langue du contrat et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Praticien et le Patient sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 22 - Litiges et mÉdiation

Tous les litiges auxquels la fourniture de Services conclue en application des présentes Conditions Générales de Vente pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Praticien et le Patient, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Patient est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS

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01 89 47 00 14

En cas de litige non résolu avec le Praticien, le Patient pourra saisir le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice via la plateforme en ligne, dans la rubrique « Consommateurs » puis « Déclarer un litige », directement accessible via ce lien : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.